Coalition Solidarité Santé

La santé, c’est un droit. Comme peuple, nous avons déjà fait ce choix !

Le financement fédéral de la de la santé : faits saillants

16 Avr 2012

1957  - La Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques, adoptée par le gouvernement fédéral (Paul Martin père). Le gouvernement fédéral proposait de partager les coûts des services hospitaliers et diagnostiques avec les provinces, de manière à peu près égale.

 

1966  - Le gouvernement fédéral de Lester B. Pearson met sur pied le Régime d’assistance publique du Canada (RAPC) sur partage des coûts des services d’assistance sociale, mais aussi sur les coûts de certains services de santé dont ont besoin les assistés sociaux (médicaments d’ordonnance, soins dentaires et ophtalmologiques).

La Loi sur les soins médicaux du gouvernement fédéral est adoptée; le gouvernement s'engage à assumer 50 % des coûts des régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux. Quatre conditions : administration publique, transférabilité, universalité et intégralité.

 

1977  - Le gouvernement libéral de Pierre Elliott Trudeau se retire de l’entente 50/50 du partage des frais et la remplace par un financement global (FPE) qui combine les transferts fédéraux destinés aux services hospitaliers et aux soins médicaux et les transferts destinés à l’éducation postsecondaire.

 

1984  - Adoption de la Loi canadienne sur la santé, combinant les lois sur l'assurance-maladie et l'assurance-hospitalisation, établissant les conditions et les critères de paiement des transferts fédéraux au respect des principes de transférabilité, d'accessibilité, d'universalité, d'intégralité et de gestion publique et interdisant les frais modérateurs et la surfacturation.

 

1983-1984 et 1984-1985  - Modification du facteur de progression du FPE en vue de réduire le déficit fédéral.

 

1986  - Baisse du taux de croissance des paiements de transfert fédéraux.

 

De 1986-1987 à 1989-1990  - Réduction de 2 % du facteur de progression utilisé pour calculer les droits totaux au titre du FPE.

 

De 1989 à 1994  - Baisses des paiements de transfert fédéraux.

 

1995-1996  - Diminution du facteur de progression de 3 %, entraînant un facteur de progression négatif (presque –1,0 %); ainsi, il y a réduction des transferts par habitant, puisque la croissance du PIB était inférieure à 3 %.

 

1996-1997  - Annoncé en 1995 par Paul Martin fils, fusion du FPE et du RAPC en un nouveau mécanisme de financement global, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS)  qui englobe les transferts destinés aux soins de santé, à l’éducation postsecondaire et à l’aide sociale. Réductions importantes dans le paiement des transferts aux programmes de santé et aux programmes sociaux. Les dépenses en soins de santé passent de 10,2 % (en 1992) à 9,2 % du PIB.

 

2003  - La réunion des premiers ministres se termine par la ratification le 5 février d’un nouvel accord sur la santé. Cependant, l’accord ne contient pas de mécanismes pour garantir l’imputabilité, et personne n’est tenu de rendre des comptes (aucune restriction quant à l’injection de fonds publics dans les soins de santé à but lucratif, par exemple).

 

2004  - Le 1er avril, le TCSPS est divisé en deux transferts : le Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS).

Un Plan décennal pour consolider les soins de santé est signé par les premiers ministres le 16 septembre. C’est ce plan que veut revoir le gouvernement Harper.

 

 

 

Lire le document complet ci-dessous.